Conditions générales de ventes

Version 1 en vigueur au 25 Juillet 2022

La société VIP WINES & SPIRITS, société par actions simplifiée, au capital social de 480 000 €, dont le siège social est situé au 2 cours du 30 juillet à Bordeaux (33000), enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°825 128 556, (ci-après dénommée « VIP WINES & SPIRITS » ou « Vendeur ») propose des services de vente de vins à l’ensemble de ses clients sur son Site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.darche-spirits-shop.com/ (ci-après, le Site). Et www.chateau-arche.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées à distance par des particuliers majeurs agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société VIP WINES & SPIRITS directement sur son Site. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par VIP WINES & SPIRITS. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute Commande.

VIP WINES & SPIRITS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre Commande.

Toute Commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite Commande.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans les présentes CGV sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Acheteur » désigne tout consommateur (à savoir, personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) effectuant une Commande à distance de Produits.

« Bon de commande » désigne le document de confirmation de la commande transmis par courrier électronique par le Vendeur récapitulant la commande de l’Acheteur effectuée sur le Site Internet ou par téléphone ou par mail. Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au Bon de commande.

« Commande » désigne votre commande à distance d’un Produit.

« Contrat de vente » désigne l’ensemble contractuel formé par le Bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente.

« CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

« Parties » désigne conjointement l’Acheteur et la société VIP WINES & SPIRITS.

« Produit » désigne les bouteilles de vins et boissons spiritueuses proposées à la vente par VIP WINES & SPIRITS et pouvant faire l’objet d’une Commande.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.darche-spirits-shop.com
et le site www.chateau-arche.com

2. CLIENTS

Les Produits proposés à la vente sur le Site, par téléphone ou par mail sont exclusivement réservés aux personnes « physiques majeures » de dix-huit (18) ans, qui ont la pleine capacité juridique pour effectuer leur Commande.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, VIP WINES & SPIRITS se réserve le droit de demander de justifier de l’identité de l’Acheteur.

3. INFORMATION SUR LES PRODUITS

VIP WINES & SPIRITS présente sur le Site les caractéristiques nécessaires des Produits, tels que notamment leur prix, description, satisfaisant aux exigences de l'article L 111-1 du Code de la consommation lequel prévoit la nécessaire possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite acheter.

En passant Commande, vous reconnaissez en conséquence avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles de tout Produit vendu sur le Site.

Les photos et les illustrations des Produits utilisées sur le site sont non-contractuelles. Une différence de couleur ou de présentation des bouteilles peut notamment résulter de la qualité des photos ou de leur date.

4. INFORMATION SUR LES PRIX

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

Pour toute livraison standard, les frais d’acheminement s’élèvent à 10 € TTC.

Le retrait de la Commande en boutique au Château d’Arche est gratuit et n’occasionne pas de frais de livraison.

Le montant total, indiqué dans la confirmation de Commande par VIP WINES & SPIRITS, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises.

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre Commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, VIP WINES & SPIRITS Vous informera par email dans un délai de 5 jours ouvrés suivant votre Commande de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

- soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui objet de votre Commande ;

- soit d’être remboursé du prix du/des Produit(s) objet(s) de la Commande.

6. QUANTITÉ

Certaines références de Produit peuvent faire l'objet d'un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le Site ou par téléphone/mail pour chacune des références de Produit concernées.

7. MODALITÉS DE COMMANDE

7.1 DISPOSITIONS GENERALES

VIP WINES & SPIRITS se réserve le droit de ne pas valider votre Commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;

- l’une de vos précédentes Commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes Commandes serait en cours de traitement ;

- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre Commande.

La notification vous sera envoyée à votre adresse email.

Les Commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix.

En cas d’inexécution de votre obligation de paiement, VIP WINES & SPIRITS pourra annuler immédiatement votre Commande.

Après la passation de votre Commande, VIP WINES & SPIRITS en accusera réception en Vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre Commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre Commande en Vous adressant un email de validation de commande.

7.2 SUR LE SITE

Afin de réaliser votre Commande sur le Site, vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Cliquer sur « ajouter au panier » pour sélectionner les Produits que vous souhaitez acheter.

Pour accéder au panier, cliquez sur « voir le panier ».

Après avoir sélectionné vos Produits, cliquez sur « commander et payer » pour passer la commande et payer vos Produits.

Remplir le formulaire de commande « Détails d’expédition » (adresse mail, prénom, nom de famille, adresse, téléphone). Cliquer sur « Continuer » pour passer à l’étape de commande suivante.

Sélectionner votre mode de livraison : « livraison standard » ou « retrait en magasin ». Cliquer sur « Continuer ».

Renseigner vos informations bancaires, et indiquer l’adresse de facturation si celle-ci n’est pas identique à l’adresse de livraison.

Vérifier votre commande et cliquer sur « Commander et payer»

Vous pouvez à tout moment vérifier les éléments de votre commande dans l’encart « Résumé de la commande ».

Vous avez également la possibilité de créer un compte client en cliquant sur « Connexion », Vous devrez renseigner une adresse e-mail et un mot de passe pour procéder à la création de votre compte.

7.3 PAR TELEPHONE

L’Acheteur peut passer sa commande directement par téléphone en contactant VIP WINES & SPIRITS au numéro suivant :

L’Acheteur devra fournir les informations nécessaires à l’exécution de sa commande : nom, prénom, adresse de livraison (le cas échéant), adresse de facturation, adresse électronique valide, numéro de téléphone. Cette liste n’est pas exhaustive.

Après vérification de la disponibilité des Produits par VIP WINES & SPIRITS, l’Acheteur recevra un bon de commande par courriel.

Le bon de commande inclura notamment les informations suivantes : la date de la commande, la quantité, les caractéristiques et la référence des Produits commandés, l’adresse de facturation et livraison, le moyen de paiement, le prix unitaire et total TTC, frais et délai indicatif de livraison).

L’Acheteur devra vérifier l’exactitude de sa commande avant de la confirmer en cliquant sur le lien qu’il aura reçu par courriel.

Si l’Acheteur identifie une erreur ou souhaite procéder à une modification de sa Commande, il devra contacter VIP WINES & SPIRITS afin d’apporter les correctifs nécessaires avant validation. Après cette opération, un nouveau bon de commande modifié sera adressé par courriel nécessitant la validation de l’Acheteur en cliquant sur un lien.

Après validation, l’Acheteur procèdera au paiement de sa Commande, il recevra par voie électronique un lien de paiement.

Une fois le paiement effectué, VIP WINES & SPIRITS lui adressera par courriel une confirmation de la transaction et de la Commande.

Le Client recevra l’original de la facture à la livraison de sa Commande à l’adresse communiquée.

7.4 PAR COURRIEL

L’Acheteur peut passer sa commande directement par courriel en contactant VIP WINES & SPIRITS à l’adresse électronique suivante : commandeboutique@chateau-arche.com.

Après vérification de la disponibilité des Produits par VIP WINES & SPIRITS, l’Acheteur recevra un bon de commande par courriel.

L’Acheteur devra vérifier l’exactitude de sa commande avant de la confirmer en cliquant sur le lien qu’il aura reçu par courriel.

Après validation, l’Acheteur procèdera au paiement de sa Commande, il recevra par voie électronique un lien de paiement.

Une fois le paiement effectué, VIP WINES & SPIRITS lui adressera par courriel une confirmation de la transaction et de la Commande.

Le Client recevra l’original de la facture à la livraison de sa Commande à l’adresse communiquée.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation de la Commande. Le règlement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard fonctionne directement via un système bancaire de paiement sécurisé permet un traitement rapide des Commandes tout en assurant la sécurité de la transaction. Grâce au système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur du partenaire bancaire de VIP WINES & SPIRITS. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Cette transaction est également effectuée via un protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité lors des achats en ligne.

Vous devez être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

9. LIVRAISON

9.1. Délais de livraison

VIP WINES & SPIRITS s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu'ils sont indiqués sur le Site.

Le délai de livraison pratiqué par VIP WINES & SPIRITS est de 3 à 5 jours ouvrables. Cependant, il ne s’agit pas de délai de rigueur mais d’un délai donné à titre informatif.

En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30 ) jours à compter de la réception du paiement de la Commande. Si la livraison ne peut être assurée dans ce délai, VIP WINES & SPIRITS vous informera au plus tôt et vous pourrez annuler votre Commande. La vente devra être résolue à votre demande écrite dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et L 216-7du Code de la consommation.

Les délais de livraison courent à compter de la validation de votre Commande c'est à dire la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications, le cas échéant.

9.2. Modes de livraison

Le coût du transport et les modalités de livraisons varient en fonction des choix que vous avez effectués lors de votre Commande. Ces informations sont visibles notamment dans le panier sur le Site et/ou sur le mail de confirmation de la Commande.

Actuellement, nous desservons la France Métropolitaine.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de Commande.

Les informations que vous avez énoncées lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées ou d’informations incomplètes, VIP WINES & SPIRITS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, deux alternatives vous seront proposées :

- la réexpédition du Produit après règlement de la participation aux frais de renvoi ;

- le remboursement de la Commande après déduction des frais de livraison.

9.3. Transport et responsabilité

Conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation le transfert des risques s’opère à la remise du bien au consommateur ou à un tiers désigné par lui qui prend physiquement possession des Produits.

Il vous appartient donc de vérifier le contenu de votre colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur.

Dans tous les cas, vous devrez prévenir la société VIP WINES & SPIRITS dans les 2 jours après réception du colis par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : VIP WINES & SPIRITS - 2 cours du 30 juillet à Bordeaux (33000), ET par mail à : contact@vipwines.com.

Vous devez décrire toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

VIP WINES & SPIRITS ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, VIP WINES & SPIRITS reste propriétaire des Produits vendus. Le transfert de propriété du Produit n’intervenant qu’à la livraison et après paiement intégral du prix facturé.

11. RÉTRACTATION

11.1. Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de votre Commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Néanmoins, pour les Commandes livrées au domicile de l’Acheteur, et dont les Produits ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, le Vendeur récupère les Produits à ses frais.

Le transport des Produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé. Les Produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires), accompagnés de la facture d'achat, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Vendeur n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

11.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie uniquement aux personnes physiques considérées comme étant des consommateurs au sens du Code de la consommation et ayant commandé un Produit à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le Code de la consommation permet à chaque client ayant cette qualité de retourner les marchandises sans aucun motif dans les quatorze (14) jours de la réception. Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous renvoyer le Produit concerné accompagné obligatoirement :

- du formulaire de rétractation fourni lors de l’envoi et reproduit en Annexe 1 ci-dessous dument rempli ;

- dans son emballage d’origine non détérioré, si vous n’avez pas conservé l’emballage d’origine, emballer les Produits avec le plus grand soin afin d’éviter toute détérioration ;

à l’adresse suivante : VIP WINES & SPIRITS – Château d’Arche 33210 Sauternes

11.3. Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les biens qui ont été descellés après la livraison ;

- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

11.4. Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, VIP WINES & SPIRITS, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre Produit ou d’une preuve d’expédition de votre Produit dans ce délai, VIP WINES & SPIRITS se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre Produit.

VIP WINES & SPIRITS procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre Commande.

Ainsi, si vous avez payé votre Commande à l’aide d’une carte bancaire, VIP WINES & SPIRITS procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

12. GARANTIES

12.1. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil :
Article 1648 al.1 du Code civil :

12.2. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat de vente dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation. Les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-13 sont reproduits ci-après :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat»

Article L217-5 du Code de la Consommation :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». Article L217-7 du Code de la Consommation :
Article L217-8 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.»

Article L217-13 du Code de la Consommation :

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage).

Le Vendeur rembourser ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera selon le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l’Acheteur, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

13. PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le Bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la Commande en cochant la case adaptée.

14. DONNÉES PERSONNELLES

16.1 Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, VIP Wines s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect des dites règlementations.

16.2 VIP Wines agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles recueillies dans le cadre du processus de commande des Produits. Le traitement des données personnelles est fondé sur l’exécution du contrat de vente objet des présentes CGV ainsi que sur le consentement du Client.

16.3 Les données à caractère personnel transmises à VIP Wines par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par VIP Wines et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes ainsi que pour la promotion des produits. VIP Wines s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou du paiement des commandes. VIP Wines pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

16.4 VIP Wines s’engage à restreindre la durée de conservation des données à caractère personnel au temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis, tels que présentés ci-après :

Finalité

Base légale

Catégories de données

Catégories de personnes

Durée

Gestion de la relation client

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées, vie personnelle

Acheteurs

Durée de la relation client puis conservation le temps de la prescription ou dans le cadre du respect d’obligations légales.

Gestion des prospects

Identité/Etat civil

Coordonnées

Prospects

3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact avec le prospect.

Gestion et suivi des commandes des clients

Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.

Facturation

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise

Recouvrement

Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

Jusqu’à complet paiement

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption

Respect d’obligations légales et réglementaires

Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

5 ans après la fin des relations contractuelles

Comptabilité

Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier

Acheteurs

10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable

Prospection commerciale

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées

Acheteurs Prospects

3 ans à compter de la collecte ou après le dernier contact

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.

16.5 Le transfert de données hors Union Européenne et Espace Economique Européen fait l’objet d’un niveau de protection suffisant, approprié et adéquat.

16.6 Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de VIP Wines, son droit de limitation au traitement des données personnelles dans les cas prévus par la réglementation, son droit de portabilité de ses données, son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes, son droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitement pour lesquels VIP Wines sur demande adressée à VIP Wines par courrier et envoyée au siège social de VIP Wines.

Le Client pourra exercer ses droits auprès de VIP Wines à l’adresse mail suivante : contact@vipwines.com ou à l’adresse postale indiqué en tête des présentes. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, VIP WINES est à la disposition du Client en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout signe distinctif incluant VIP WINES & SPIRITS ainsi que les images, designs, enseigne et plus généralement les Produits présents sur le Site sont la propriété exclusive de VIP WINES & SPIRITS. En conséquence, vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement à tout signe distinctif de VIP WINES & SPIRITS et notamment de : reproduire tout ou partie du Site autrement que dans les cas contractuellement prévus ; modifier ou adapter le Site dans le but de corriger des erreurs ou défaillances ; toute maintenance corrective et/ou évolutive étant réservée à VIP WINES & SPIRITS ; traduire, réaliser de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler totalement ou partiellement le Site. Plus généralement, vous vous interdisez d’effectuer toute opération de reproduction non autorisée par VIP WINES & SPIRITS sur quelque support et par quelque moyen que ce soit.

16. FORCE MAJEURE

VIP WINES & SPIRITS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par les présentes CGV.

Ces cas de force majeure peuvent notamment résulter de la rupture d’approvisionnement en matières premières, de retard ou de défaut de livraison des partenaires commerciaux de VIP WINES & SPIRITS, de coupures d’électricité prolongées empêchant VIP WINES & SPIRITS d’exécuter ses prestations, de situations de grève ou de lock-out, de guerre, d’insurrections, d’épidémie, de pandémie. Cette liste n’est pas exhaustive.

VIP WINES & SPIRITS ne saura être tenu pour responsable d’une mauvaise conservation des Produits de votre part qui altèrerait la qualité des Produits.

17. RESPONSABILITE

En outre, VIP WINES & SPIRITS ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité, la stabilité du Site et de ses services.

En conséquence, VIP WINES & SPIRITS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dysfonctionnement dans l'accès au Site ou de ses services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive du Site, d’erreurs dans les informations reçues ou transmises, d’inexécution temporaire totale ou partielle de tout service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site, d’une perte de profit ou de données ; d’omissions ou d’erreurs de quelque nature qu’elles soient ; de virus, de spywares ou de malwares ; de retard ou interruption de service.

18. SERVICE CLIENTELE

Si vous souhaitez connaître l'état de votre Commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.

Service clients VIP WINES & SPIRITS :

2 Cours du 30 juillet à Bordeaux (33000)

Du lundi au vendredi : de 10h heures à 18h heures

Téléphone : +33 (0)5 56 76 66 55

E-mail: contact@vipwines.com

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.2. Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.3. Litige - Médiation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs après un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, Vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

[Identité du médiateur]

[URL du site du médiateur]

19.4. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les présentes CGV s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Annexe 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (annexe à l'article R. 221-3 du Code de la consommation)

Nom, prénom et adresse du consommateur

A l’attention VIP WINES & SPIRITS, 2 Cours du 30 juillet à Bordeaux (33000).

A…, le…. (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : _________________________________________________________

[*Désignation du produit acheté : nom du vin, millésime, quantité]

Commandé le : __________________________________________________

[*Date de la commande du bien]

Reçu le : _______________________________________________________

[*Date de réception]

Nom de l’Acheteur : ...........................................................................

Adresse de l’Acheteur : .......................................................................

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ___________________ [*montant] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Signature

Date : __________________________________________

[*Date du jour]

--------------------

Conditions générales de ventes

Version 1 en vigueur au 25 Juillet 2022

1. DEFINITIONS

2. CLIENTS

3. INFORMATION SUR LES PRODUITS

4. INFORMATION SUR LES PRIX

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

6. QUANTITÉ

7. MODALITÉS DE COMMANDE

​

7.1 DISPOSITIONS GENERALES

7.2 SUR LE SITE

7.3 PAR TELEPHONE

7.4 PAR COURRIEL

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

9. LIVRAISON

​

9.1. Délais de livraison

9.2. Modes de livraison

9.3. Transport et responsabilité

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11. RÉTRACTATION

​

11.1. Principe

11.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

11.3. Exceptions

​

11.4. Remboursement dans le cadre d’une rétractation

12. GARANTIES

13. PROTECTION DES MINEURS

14. DONNÉES PERSONNELLES

Finalité

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16. FORCE MAJEURE

17. RESPONSABILITE

18. SERVICE CLIENTELE

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. Nullité

19.2. Non renonciation

19.3. Litige - Médiation

​

19.4. Droit applicable

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